Les honoraires de notre Cabinet peuvent être fixés, en fonction des spécificités et des difficultés prévisibles des dossiers :

  • soit en fonction des diligences réalisées par référence au temps que CSR-AVOCATS aura passé pour le traitement de la mission qui lui a été confiée ; il est précisé que CSR-AVOCATS transmet à ses clients pour chaque dossier une estimation du nombre d’heures nécessaires à la réalisation de la mission et qu’une synthèse des diligences accomplies est systématiquement jointe à la facture ou insérée dans la facture.
  • soit au forfait avec établissement des diligences précises comprises dans le forfait ;

Il peut également être convenu d’honoraires de résultat en fonction des gains obtenus ou de l’économie réalisée.

Conformément aux articles L.152-1 et suivants du Code de la consommation, nos clients sont informés de la possibilité qui leur est offerte en cas de litige sur les honoraires d’avoir recours à un médiateur de la consommation.

Ce dernier est en cours de désignation.

Nos clients sont informés que conformément à l’article L152-2 du Code de la consommation la saisine du médiateur ne peut intervenir qu’après avoir tenté au préalable de résoudre le litige directement auprès du Cabinet d’Avocats par une réclamation écrite.