FLASH DROIT SOCIAL JUILLET 2016

REFORME DE LA JUSTICE PRUD’HOMALE :

QUE VA-T-IL SE PASSER A COMPTER DU 1er AOÛT 2016 ?

 

Le Décret n°2016-660 du 20 mai 2016 relatif à la justice prud’homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail va apporter certains changements dans la gestion de vos contentieux prud’homaux tant en votre qualité de demandeur que de défendeur.

 Un formalisme renforcé au moment de la saisine du Conseil de Prud’hommes

Jusqu’à présent, lors de la saisine du Conseil de Prud’hommes les motifs et les griefs formulés à l’encontre de la partie adverse par le demandeur n’étaient pas exigés. L’acte de saisine avait pour seul vocation d’informer la juridiction de l’existant d’un différend entre l’employeur et son (ancien) salarié et donc d’initier la procédure contentieuse.

CSR-JURISCONTRA avait néanmoins, pour habitude, de communiquer au moment de la saisine du Conseil de Prud’hommes les informations de base permettant aux Conseillers d’appréhender globalement la situation du demandeur, lors de l’audience de conciliation,

A compter du 1er août 2016, la saisine du Conseil de Prud’hommes doit se faire par le biais d’une requête dans laquelle doit figurer un exposé détaillé des motifs du demandeur et des chefs de demande.

La requête doit être accompagnée des pièces que le demandeur souhaite invoquer à l’appui de ses prétentions.

En pratique, alors que la transmission des éléments de base (contrat de travail, 12 derniers bulletins de salaire, convocation à entretien préalable à licenciement et lettre de licenciement, et documents de rupture) pouvaient suffire pour préparer la saisine du Conseil de Prud’hommes, dorénavant, il conviendra de nous adresser un dossier beaucoup plus fourni.

Ainsi tous le moyens de preuves, ou presque, devront être versés au dossier dès la procédure de conciliation.

Cette modification des règles de saisine aura pour intérêt de contraindre les parties, et en premier lieu le demandeur, à communiquer leurs pièces et conclusions très en amont. Cela constitue une grande nouveauté par rapport à la pratique actuelle cause de nombreux renvois et, par voie de conséquence, de rallongement les délais de la justice prud’homale.

Conseil CSR-JURISCONTRA : Il conviendra d’élaborer ensemble une stratégie dans la constitution du dossier et de hiérarchiser les pièces à porter à la connaissance de l’autre partie à ce stade de la procédure.

 Une mise en état plus stricte

Le bureau de conciliation devient le bureau de conciliation et d’orientation et la nouveauté consiste, à l’instar de la procédure écrite devant le Tribunal de Grande Instance, à instituer une véritable mise en l’état de l’affaire.

Concrètement, à compter de l’audience de conciliation et d’orientation, plusieurs rendez-vous judiciaires seront fixés afin que le Conseil de Prud’hommes puisse apprécier l’état d’avancement de la communication des conclusions et pièces entre les parties.

Déjà appliquée par certains Conseils de Prud’hommes (notamment dans l’Est de la France), la mise en état a pour objectif de freiner les demandes de renvoi dilatoires et ainsi d’obliger les parties à respecter le calendrier fixé.

Une mise en état plus rigoureuse de l’affaire a pour vocation d’assurer une information plus complète et en amont sur le litige, tant pour le défendeur que pour le bureau de conciliation et d’orientation.

Le procédé pourrait être de nature à favoriser la conciliation entre les parties. L’expérience nous permettra d’en juger.

 L’assistance et la représentation des parties

Tout d’abord, il ne sera plus nécessaire de justifier ou d’excuser notamment l’absence du représentant de l’entreprise. La lettre d’excuse habituelle est progressivement amenée à disparaître.

Le décret prévoit, aussi, que le bureau de conciliation et d’orientation, la formation de référé ou le bureau de jugement puisse, quel que soit le stade de la procédure et après avoir recueilli l’accord des parties, désigner un médiateur afin de les entendre et de confronter leurs points de vue pour permettre de trouver une solution au litige qui les oppose.

Si les parties parviennent à un accord de médiation, celui-ci pourra être homologué, selon le cas, par le bureau de conciliation et d’orientation (BCO) ou par le bureau de jugement.

En pratique, même si cette résolution amiable présente un intérêt théorique pour les parties (raccourcissement des délais, obligation de confidentialité…), les incitations au rapprochement des parties offertes aux conseillers prud’homaux n’ont, pour l’instant, jamais démontré une véritable efficacité, et la médiation, dont les mérites sont régulièrement vantés devant certaines cours d’appel, reste un mode de résolution des litiges qui malheureusement peu usité en matière prud’homale.

CSR-JURISCONTRA comptera prochainement, parmi les avocats du cabinet, un médiateur qui pourra intervenir en dehors de tout contentieux pour trouver une solution amiable aux différents que vous rencontrerez.

L’avocat médiateur de CSR-JURISCONTRA interviendra, bien entendu, en matière de droit social mais également en matière commerciale.

 Représentation obligatoire devant la Cour d’Appel

Le décret précise qu’à compter du 1er août 2016, « l’appel sera régi par la procédure avec représentation obligatoire, les parties étant ainsi tenues devant la juridiction prud’homale de second degré de recourir à un avocat ou à un défenseur syndical ».

En pratique, cette disposition rend désormais obligatoire la constitution d’un avocat du ressort de la cour d’appel devant laquelle l’affaire sera appelée. Comme pour les procédures devant le Tribunal de Grande Instance, nous aurons recours à un postulant. Notre cabinet a un réseau suffisamment développé de confrères avec lequel il travaille depuis de nombreuses années dans tout l’hexagone pour satisfaire à cette nouvelle contrainte.

Toutefois, contrairement à ce qui est prévu en matière civile, le timbre fiscal de 225 euros n’aura pas à être acquitté en cause d’appel.

 

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