FLASH DROIT DES SOCIETES

Les modifications issues de la loi Macron relatives au dispositif d’information préalable des salariés en cas de vente d’un bloc majoritaire d’une SARL ou d’une société par actions sont entrées en vigueur le 1er janvier 2016.

   Sur l’information préalable à la vente d’un bloc majoritaire d’une société

Le décret du 28 décembre 2015  a fixé au 1er janvier 2016 l’entrée en vigueur des modifications issues de la loi du 6 août 2015 (n°2015-990), dite loi MACRON, relatives au dispositif d’information préalable des salariés en cas de « vente » d’un bloc majoritaire d’une PME.

Les modifications principales apportées à cette obligation d’information préalable sont les suivantes :

  • Le champ d’application du dispositif est restreint :

Seules les ventes sont soumises à l’obligation préalable d’information des salariés alors que le dispositif     antérieur visait toutes les cessions.

L’information préalable est obligatoire pour tout projet de vente par un même propriétaire d’une participation représentant plus de 50 % des titres sociaux et, doit permettre à un ou plusieurs salariés de présenter une offre d’achat.

  • La sanction du défaut d’information n’est plus la nullité de la vente.

A la sanction de nullité de la cession intervenue en méconnaissance de cette obligation est désormais substituée   une action en responsabilité à laquelle peut se cumuler une amende civile à la demande du ministère public.

  • Dispense d’information dans certains cas

L’article L.23-10-6 du Code de commerce dispose que cette information préalable des salariés n’a pas à être   effectuée si, au cours des douze mois qui précèdent la vente, les salariés ont bénéficié de l’information triennale sur les conditions de la reprise de leur entreprise.

  • Les modalités d’information aux salariés sont sécurisées

La date de réception de l’information par le salarié est fixée à celle de la première présentation en cas d’utilisation de la lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

   Sur l’information triennale des salariés sur les possibilités de reprise d’une société

L’entrée en vigueur du dispositif d’information triennale des salariés sur les possibilités de reprise de la société employeur, issue de la loi du 21 juillet 2014 (2014-856), est intervenue  le 6 janvier 2016.

L’information périodique s’applique aux sociétés commerciales de moins de 250 salariés (déterminée conformément aux articles L.1111-2 et L.111-3 du Code du travail) et est présentée par écrit ou oralement par le représentant légal de la société ou son délégataire lors d’une réunion à laquelle les salariés doivent avoir été convoqués par tout moyen leur permettant d’en avoir connaissance.

  Télécharger l’article