FLASH DROIT DES SOCIETES AVRIL 2016

 

 Informations relatives aux délais de paiement fournisseurs/clients

Une information plus détaillée doit être mentionnée dans le rapport de gestion relatif aux exercices ouvert à compter du 1er juillet 2016.

Conformément aux dispositions de l’article L.441-6-1 du Code de Commerce les sociétés dont les comptes annuels sont certifiés par un commissaire aux comptes communiquent des informations sur les délais de paiement de leurs fournisseurs et de leurs clients suivant des modalités définies par décret.

Concernant les comptes afférents aux exercices ouverts avant le 1er juillet 2016, les sociétés doivent publier dans le rapport de gestion la décomposition à la clôture des deux derniers exercices du solde des dettes à l’égard des fournisseurs par date d’échéance.

En ce qui concerne les comptes afférents aux exercices ouverts à compter du 1er juillet 2016 les informations à mentionner dans les rapports de gestion sont plus larges, ces informations sont :

  • pour les fournisseurs, le nombre et le montant total hors taxes des factures reçues non réglées à la date de clôture de l’exercice dont le terme est échu ; ce montant devra être ventilé par tranches de retard et rapporté en pourcentage au montant total des achats hors taxes de l’exercice ;
  • pour les clients, le nombre et le montant total hors taxes des factures émises non réglées à la date de clôture de l’exercice dont le terme est échu ; ce montant devra être ventilé par tranches de retard et rapporté en pourcentage au chiffre d’affaires hors taxes de l’exercice.

Par dérogation, les sociétés pourront présenter en lieu et place de ces informations le nombre et le montant hors taxes cumulés des factures reçues et émises ayant connu un retard de paiement au cours de l’exercice et la ventilation de ce montant par tranche de retard.

Ces informations font l’objet d’une attestation du commissaire aux comptes

L’annexe de l’arrêté du 6 avril 2016, publié au Journal Officiel du 14 avril, présente le modèle type de tableaux utilisés pour présenter ces informations.

Vous trouverez ci-joint ledit modèle de tableau.

Factures reçues et émises non réglées à la date de clôture de l’exercice dont le terme est échu (tableau prévu au I de l’article D. 441-4)

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 Réforme du droit des contrats : principales dispositions applicables aux contrats de cession de droits sociaux

Les contrats de cession de droits sociaux conclus à compter du 1er octobre 2016 seront régis par les dispositions du code civil résultant de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 qui réforme le droit des contrats.

Pour l’essentiel cette ordonnance intègre dans le Code civil des règles que la Cour de Cassation  a créées depuis plusieurs décennies, dans une moindre mesure l’ordonnance emporte des modifications de notre droit positif.

Les principales dispositions du Code civil issues de cette réforme qui seront applicables aux contrats de cession de titres sont exposées ci-après :

Au stade de la formation du contrat

  • Les principes de liberté, de bonne foi et de loyauté sont applicables dès les négociations précontractuelles : initiative, déroulement et rupture. Ces principes sont d’ordre public.
  • Ainsi la partie qui connait une information dont l’importance est déterminante pour le consentement de l’autre doit la porter à la connaissance de cette autre partie si cette dernière l’ignore légitimement ou si elle lui fait confiance. Ce devoir d’information est d’ordre public.
  • En ce qui concerne la confidentialité des informations communiquées dans cette phase précontractuelle, celui qui utilise ou divulgue une information confidentielle obtenue lors des négociations engagera sa responsabilité.
  • Jusqu’à présent, le contrat était conclu dès l’émission de l’acceptation. Conformément au nouveau régime, le contrat est conclu dès la réception de l’acceptation par l’offrant, s’il n’a pas, antérieurement, révoqué son offre.

Introduction d’actions interrogatives

Il s’agit d’une nouveauté introduite par la réforme.

  • Dans le cadre d’un pacte de préférence, le tiers qui envisage de traiter avec le souscripteur du pacte de préférence peut demander, par écrit, au bénéficiaire, de lui en confirmer l’existence et s’il entend s’en prévaloir. Faute de réponse dans le délai fixé, le bénéficiaire du pacte ne pourra plus en revendiquer le bénéfice. Cette action interrogatoire pourra être exercée à compter du 1er octobre 2016, y compris pour les  pactes conclus avant cette date.
  • Une partie peut désormais demander à celle qui pourrait se prévaloir d’une nullité relative, dont la cause a cessé, de confirmer le contrat ou d’agir en nullité dans un délai de six mois, à peine de forclusion. Cette action interrogatoire pourra être exercée à compter du 1er octobre 2016, y compris pour les contrats conclus avant cette date.

Validité du contrat

  • L’erreur, le dol et la violence sont une cause de nullité du contrat s’ils ont déterminé le consentement de l’une des parties.
  • L’erreur est une cause de nullité du contrat de cession de droits sociaux si elle porte sur les qualités essentielles des parts acquises ou de leur contrepartie ou sur celles du cocontractant.
  • Jusqu’à présent, le dol devait émaner du cocontractant. Désormais, le dol peut, également, émaner du représentant du cocontractant ou d’un tiers agissant de connivence.
  • Jusqu’à présent, la loi prévoyait la nullité de l’obligation sans cause, sur une fausse cause ou sur une cause illicite.
  • La « cause » disparaît comme condition de validité du contrat. Il reste qu’un contrat de vente doit avoir, à peine de nullité, un contenu licite, certain, non illusoire, ni dérisoire.

Effets du contrat

  • Désormais, si un changement de circonstances, imprévisible lors de la conclusion du contrat, en rend l’exécution  excessivement onéreuse pour une partie, qui n’en avait pas accepté les risques, une renégociation est possible, arbitrée par le juge.

Attention ! Cette disposition présente un caractère supplétif. Elle ne semble pas applicable aux contrats de cession de droits sociaux à exécution immédiate.

  • L’exception d’inexécution anticipée fait son entrée dans le Code civil. Désormais, le créancier peut « après mise en demeure, accepter une exécution imparfaite du contrat et solliciter une réduction proportionnelle du prix. S’il n’a pas encore payé, le créancier notifie sa décision de réduire le prix dans les meilleurs délais.
  • Une partie peut suspendre l’exécution de son obligation s’il est manifeste que son cocontractant n’exécutera pas la sienne.
  • Jusqu’à présent, la cession de la créance constituée par la garantie de révision de prix au sous-acquéreur des parts devait être signifiée au débiteur cédé, par voie d’huissier, ou acceptée par lui dans un acte authentique. Désormais, cette cession doit être faite par écrit et simplement notifiée au garant.

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